CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIÉTÉ ROMCY COM

Siret: 91143831500010

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir la contractualisation des prestations de services entre l’entreprise ROMCYCOM – Assistant & Community Manager, le prestataire et ses clients.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par ROMCYCOM à ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

ROMCYCOM se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne concernent pas les commandes en cours.

La validation du devis par le client implique l’acceptation complète des présentes CGV.

ARTICLE 2 – SERVICES

Les services proposés (gestion administrative, marketing numérique et community management) sont détaillés par le community manager lors des échanges et présentation du devis.

La prestation comprend tous les services explicitement listés dans la proposition remise au client (devis) après entretien avec celui-ci.

Les prestations peuvent être proposées sous forme d’ accompagnements, de formations, de programmations de séances ROMCYCOM discutera avec chaque client avant établissement d’un devis dans lequel la prestation prévue, le tarif, le nombre d’heures et de séances, seront détaillées. Ce type de prestation n’est pas obligatoirement mensuel, elle s’effectuera au contrat.

Les services de community management sont quand à eux mensuel. Le service sera lui aussi détaillé dans le devis, mais le service est d’un mois minimum avec un engagement de 3 mois obligatoire.

Les tarifs sont indiqués en fonction de la prestation de service, en euros, toutes taxes comprises.Le tarif est détaillé dans chaque devis avant démarrage de la prestation.

Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression, de fourniture ou de livraison engagés par ROMCYCOM dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus si nécessaire.

Les devis seront établis gratuitement pour ROMCYCOM. La commande sera effective après validation du devis (signature précédée de la mention « Bon pour accord ») et suite au versement d’un acompte de 50 % du montant minimum indiqué.

ARTICLE 3 – RÉTRACTATION OU RÉSILIATION

• Rétractation :
Une fois le devis signé et l’acompte versé, la commande du client est validée.

ROMCYCOM s’engage à débuter la réalisation de la prestation choisie selon la date indiquée lors de la validation du devis et après discussion et mise en Accord avec le client.

Si toutefois, le client souhaite, annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation cependant l’acompte versé ne pourra en aucun cas être restitué.

• Résiliation :
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis d’un mois civil.

Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.

Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera donc tenu de régler à ROMCYCOM, le prix minimum mentionné dans le devis (défalqué du montant de l’acompte) pour le mois civil en cours.

ARTICLE 4 – FORCE MAJEURE

La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. 
C’est un cas d’exonération de la responsabilité de ROMCYCOM quant à la non réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’une obligation de l’exécuter.

On entend par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent aux parties concernées comme par exemple : une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux,

les maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles..., l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Tout règlement sera effectué par virement bancaire uniquement, sur le compte de ROMCYCOM.

Le montant facturé sera basé sur le tarif de la prestation définie entre les parties au moment de la réalisation du devis. Le tarif de la prestation est fixe,il ne pourra, en aucun cas, dépasser le montant total indiqué sur le devis.

Si une autre prestation est demandée en supplément, lors de la réalisation d’une prestation en cours, Romcycom fournira un autre devis, ou un avenant au devis en cours ( pour ajout). La nouvelle prestation sera réalisée uniquement suite à l’accord et la signature du client et de ROMCYCOM.

Concernant le montant restant dû après déduction de l’acompte versé, il devra être réglé à réception de la facture le dernier jour du mois civil de réalisation de la prestation.

ARTICLE 6 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Le règlement devra être effectué au plus tard le 10 du mois suivant la réception de la facture.

Sauf report sollicité à temps et accordé par ROMCYCOM, tout retard ou absence de paiement, de tout ou partie de la somme due, entraîne, de plein droit, dès le 11ème jour du mois civil suivant la réalisation de la prestation, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.

Si ROMCYCOM devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, photos, vidéos, ... nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais impartis.

Le contenu fourni par le client et mis en ligne à sa demande, devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que ROMCYCOM peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française.

Il veillera à communiquer ses codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux, Google Ads, WordPress ou autre logiciel ou outil en ligne indispensable à la réalisation de la mission.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

ROMCYCOM revendique une compétence dans la gestion administrative et la mise en œuvre d’actions de communication

dans le but d’optimiser le fonctionnement et d’accroitre la productivité et la notoriété de l’entreprise du client.

Après avoir pris connaissance des attentes et contraintes du client, par l’envoi d’un devis, ROMCYCOM déclare disposer de l’organisation, des compétences, de la maîtrise des outils et des ressources lui permettant la bonne réalisation des services commandés par le client.

ROMCYCOM s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 9 – SOUS TRAITANCE

ROMCYCOM peut confier tout ou partie des prestations à un prestataire tiers. 
Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par ROMCYCOM à une personne ou à une société de son choix, sans que cela puisse être contesté par le client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

ROMCYCOM est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la non atteinte d’objectifs commerciaux ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie social média par exemple.

Le client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.

ROMCYCOM ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Elle ne saurait être tenue responsable de tout piratage informatique, problèmes d’accès, fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.

ROMCYCOM ne saurait être tenue responsable des éventuels pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress), thèmes WordPress, services d’e-mailing, plateformes de partage ou outils en ligne utilisés.

ROMCYCOM peut être amenée à gérer les comptes publicitaires Facebook ou Google Ads du client, qui lui en fournira les codes d’accès et déclare lui donner l’autorisation de les utiliser pour la création et la gestion de ses campagnes.

ROMCYCOM s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Facebook. Elle refusera catégoriquement toute proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer l’obtention des résultats escomptés. 

ROMCYCOM ne pourra pas être tenue responsable en cas de sanction de Facebook comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client qu’elle soit temporaire ou définitive.

L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par ROMCYCOM au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre.

La responsabilité de ROMCYCOM ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

ROMCYCOM s’engage à ne jamais communiquer les identifiants et mots de passe liés aux comptes, logiciels, sites internet ou blogs, confiés par le client. 
Les informations personnelles, de toute nature, du client ne seront jamais diffusées à des tiers.

ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION

Tout document écrit ou contenu produit demeure la propriété exclusive de ROMCYCOM jusqu’au paiement intégral du prix.  Le transfert de propriété s’effectue au paiement de la prestation.

Ensuite, le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, articles rédigés pour son site web, documents administratifs produits ou tout autre prestation réalisée par ROMCYCOM.

ROMCYCOM titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES

ROMCYCOM est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication, notamment sur son site internet, sauf

mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.

ARTICLE 14 – RELATION CLIENT

Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter ROMCYCOM par mail à romcycom54@gmail.com ou par voie postale au siège social : 23 rue de laneufville 54910 Valleroy.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français.

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.

En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz.

ARTICLE 16 – DURÉE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne, d’exploitation et d’existence de la société ROMCYCOM et des Produits offerts à la vente par le Vendeur.

ARTICLE 17 – NULLITÉ

Si l’une des quelconques clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

MENTIONS LÉGALES

Propriétaire : ROMCYCOM
Numéro de siret: 91143831500010
Adresse de siège social : 23 rue de laneufville 54910 Valleroy.
Adresse mail : romcycom54@gmail.com
Directeur de la publication et responsable de la rédaction :
Cyrielle Bottoli